Archives de catégorie : Actualité institutionnelle

PLF 2020 : Accent Petite Enfance regrette la mise en place du bornage comme moyen d’évaluation du CIF

Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance tiennent à souligner la volonté de la commission des finances de l’assemblée nationale lors de la séance du 9 octobre, de ne pas supprimer le Crédit d’Impôt Famille à destination des entreprises, mais bien de vouloir l’évaluer afin de le faire évoluer.

Nous regrettons que le système de bornage ait été retenu comme le seul moyen efficace dont disposent les parlementaires pour obtenir du gouvernement des évaluations des niches fiscales.

Cette limitation dans le temps, bien que fixée au 31 décembre 2023, envoie un signal négatif aux entreprises souhaitant réserver des places en crèche, ou participer à la création d’une nouvelle crèche. Les entreprises ne pourront s’engager dans une politique volontariste pour leurs salariés dans cette incertitude du code général des impôts, pour une période supérieure à 3 ans, ce qui mettra de fait en difficulté les crèches dans la gestion de leur budget.

Nous tenons à souligner, que bien que les collectivités restent les premiers partenaires en termes de financement à la création et au fonctionnement des crèches de l’Economie Sociale et Solidaires, les entreprises participent à l’équilibre des budgets, face à la baisse des dotations des collectivités. Borner le crédit d’impôt famille risque donc de mettre à mal l’objectif fixé entre l’Etat et la CNAF de création de 30 000 places en crèche d’ici 2022.

Nous rejoignons le Fédération Française des Entreprises de Crèches sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de borner le crédit d’impôt Famille à 2023 afin d’obtenir une évaluation de l’ensemble du secteur économique. Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance restent à disposition du gouvernement afin de permettre cette évaluation au plus vite.

Si nous voulons un réel développement des crèches en France et une politique Petite Enfance ambitieuse comme amorcé par les chantiers en cours : les 1000 premiers jours de l’enfant, le plan de formation continue des 600 000 professionnels de la petite enfance, la réforme de la PMI, les ordonnances (article 50 loi ESSOC), une telle mesure nous semble incompréhensible.

 

A Propos :

ACCENT Petite Enfance :

ACCENT a pour objet de défendre, promouvoir et développer l’identité spécifique des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, les compétences et l’histoire de ces établissements d’accueil des jeunes enfants en étant au plus près du terrain. ACCENT vise également à permettre à ses membres de se rencontrer, d’échanger, se connaître et se faire connaître, s’informer et développer ensemble des actions dans les domaines de la Petite Enfance. Les membres d’Accent sont répartis sur tout le territoire national et des réunions régionales sont organisées afin de permettre aux adhérents d’apporter leur contribution et ainsi donner une vision globale du monde ESS de la petite enfance. ACCENT regroupe à la fois des multi-gestionnaires ayant plusieurs EAJE en gestion et des mono-gestionnaires n’ayant qu’un établissement.

Contact : Magali BACHELIER accent@accent-petite-enfance.org 06 27 53 03 83

Coop Petite Enfance :

Coop Petite Enfance est le réseau national des coopératives de la petite enfance. Créée en 2017 par les gestionnaires de crèches coopératifs, le réseau travaille en étroite relation avec le mouvement coopératif pour promouvoir nos valeurs communes et proposer des solutions alternatives aux collectivités, entreprises, porteurs de projets dans le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Coop Petite Enfance regroupe une diversité de structures, crèches écologiques, à horaires atypiques, itinérantes, à vocation d’insertion professionnelle, micro-crèches, etc. Le réseau est présent dans 6 régions en France.

Contact : Marie DEMODE mdemode@coop-petite-enfance.fr 06 81 65 53 08

 

PLF 2020 : Accent Petite Enfance souhaite réagir !

Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance regroupent les gestionnaires d’Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) issus de l’Économie Sociale et Solidaire, sur l’ensemble du territoire national représentant 6200 places de crèche.

Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance souhaitent réagir au projet de loi des finances pour 2020 prévoyant une limitation dans le temps du crédit d’impôt famille aux entreprises finançant les dépenses de création ou de fonctionnement de crèches.

Nos deux réseaux s’étonnent d’un tel projet alors que le gouvernement a souhaité mettre, par la signature de la COG 2018-2022 avec la CNAF, l’accent sur la création de 30 000 nouvelles places en crèche d’ici 2022, tout en veillant au maintien des places existantes.

A l’heure actuelle, les collectivités ont dû faire faire face à une baisse de leurs dotations et se montrent de plus en plus frileuses pour investir dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Les collectivités sont de fait de plus en plus tentées par une gestion déléguée de leurs crèches, et nous remarquons également qu’il existe une augmentation de délégations de service public dites partielles prévoyant dès la mise en concurrence des financements de places par les entreprises.

Les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire adhérents d’Accent petite enfance ont dû, de fait, s’adapter aux changements des modalités de financement des crèches, dans un objectif principal d’équilibre budgétaire. La réservation de place par les entreprises est devenue un moyen incontournable aujourd’hui pour créer de nouvelles places en crèche où les financements des collectivités ne suffisent plus.

Le projet de loi des finances prévoyant la suppression du crédit d’impôt famille au 31 décembre 2021 sur les dépenses de création et de fonctionnement, met ainsi en péril bon nombre des structures adhérentes d’Accent et de Coop Petite Enfance, ayant fait appel aux entreprises pour équilibrer leurs budgets.

Nos adhérents s’interrogent aujourd’hui sur les moyens financiers complémentaires qui seront mis en place pour compenser cette perte importante, et ainsi garantir aux structures leur pérennité.

Nous comprenons que le gouvernement souhaite accentuer l’effort d’évaluation des dépenses fiscales, mais nous soulignons au mettre titre que la FFEC, qu’aucune entreprise ne financera une place en 2020 ne sachant pas si le crédit d’impôt se toujours en vigueur les années suivantes.

Nous tenions également à remarquer qu’il existe pour nous une réelle différence entre le crédit d’impôt lié aux dépenses de fonctionnement d’une crèche, et le crédit d’impôt de création de crèche, où à l’heure actuelle, une palette de financement sont à disposition des porteurs de projets. 

 A Propos :

ACCENT Petite Enfance :

ACCENT a pour objet de défendre, promouvoir et développer l’identité spécifique des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire, les compétences et l’histoire de ces établissements d’accueil des jeunes enfants en étant au plus près du terrain. ACCENT vise également à permettre à ses membres de se rencontrer, d’échanger, se connaître et se faire connaître, s’informer et développer ensemble des actions dans les domaines de la Petite Enfance. Les membres d’Accent sont répartis sur tout le territoire national et des réunions régionales sont organisées afin de permettre aux adhérents d’apporter leur contribution et ainsi donner une vision globale du monde de l’ESS de la petite enfance.  ACCENT regroupe à la fois des multi-gestionnaires ayant plusieurs EAJE en gestion et des mono-gestionnaires n’ayant qu’un établissement.

Contact : Magali BACHELIER accent@accent-petite-enfance.org 06 27 53 03 83

Coop Petite Enfance :

Coop Petite Enfance est le réseau national des coopératives de la petite enfance. Créée en 2017 par les gestionnaires de crèches coopératifs, le réseau travaille en étroite relation avec le mouvement coopératif pour promouvoir nos valeurs communes et proposer des solutions alternatives aux collectivités, entreprises, porteurs de projets dans le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Coop Petite Enfance regroupe une diversité de structures, crèches écologiques, à horaires atypiques, itinérantes, à vocation d’insertion professionnelle, micro-crèches, etc. Le réseau est présent dans 6 régions en France.

Contact : Marie DEMODE mdemode@coop-petite-enfance.fr 06 81 65 53 08

Projet de réforme des modes d’accueil

Retrouvez l’ensemble des contributions d’Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance sur le projet de réforme des modes d’accueil du jeune enfant.

Pour rappel, le projet de réforme a pour objectif de simplifier le cadre normatif afin de permettre le développement de l’offre d’accueil suite à l’application de l’article 50 de la loi ESSOC.

Le projet de réforme comporte 15 mesures en trois parties :

  • aux parents,
  • aux professionnels
  • et aux gestionnaires ou porteurs de projets

Le fonds «publics et territoires»

La CNAF vient de publier la circulaire 2019-003, relative au modalités de mise en œuvre du fonds publics et territoires”, dans le financement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant.

La circulaire prévoit 7 axes, dont 5 concernent la petite enfance:

  • Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun;
  • Axe 2 : Accès des familles fragiles aux modes d’accueil petite enfance;
  • Axe 4 : Maintien et développement des équipements et services dans des territoires spécifiques;
  • Axe 5 : Soutien des établissements d’accueil du jeune enfant présentant des fragilités économiques;
  • Axe 6: Appui aux démarches innovantes;

circulaire 2019-003

Bonus inclusion handicap et mixité sociale : la circulaire CNAF

La CNAF vient de publier la circulaire 2018-002 relative à la mise en place des bonus “inclusion handicap” et “mixité sociale” dans le financement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant. La mise en place de ces bonus inclusion handicap et mixité sociale a été décidée dans le cadre de la COG 2018-2022 entre l’Etat et la CNAF qui poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil.

La circulaire 2018-002

COG et plan de lutte contre la pauvreté : ce qu’on en dit !

Aujourd’hui, ACCENT Petite Enfance se réjouit de retrouver dans le “plan pauvreté” du gouvernement et dans la nouvelle COG (Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF) des éléments et propositions mises en avant avec les autres acteurs ESS de la Petite Enfance.
La valorisation de l’implication quotidienne vers les publics fragiles par la création de bonus « mixité », « handicap » et « territoires » va soulager les associations, mutuelles et coopératives Petite Enfance, qui seront parmi les premières à les percevoir du fait de leur investissement souvent plus marqué vers ces publics. La prise en considération de la spécificité de l’Outre-mer, spécificité souvent soulignée par nos gestionnaires, est également source de satisfaction.
Concernant les heures de concertation pour le personnel, leur doublement va dans le bon sens, même si elles restent trop peu nombreuses, nous continuons à espérer qu’elles pourront un jour être considérées sous la forme de “journées pédagogiques”.ACCENT Petite Enfance s’est constitué en 2015 avec la volonté de faire entendre la voix des gestionnaires Petite Enfance de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), la voix du terrain.
Depuis sa création Accent Petite Enfance a acquis une légitimité auprès des partenaires institutionnels nationaux par son positionnement constructif.
Devenu force de propositions auprès des instances nationales et partenaire incontournable de l’ESS et de la Petite Enfance, Accent a pu formuler des propositions concrètes dans le cadre de la préparation de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) entre l’Etat et la CNAF.

43ème journées nationales d’études des puéricultrices

Du 13 au 15 juin 2018, l’ANPDE organise ses 43ème journées d’études.

ACCENT Petite Enfance est heureuse de participer à une table ronde au sujet majeur et porteur : “Se connaître pour mieux travailler, ensemble !”

Merci et rendez-vous le 14 juin.

Le programme est ici

Les inscriptions par là

Rencontre avec la conseillère Inclusion, Egalité femmes/hommes, Citoyenneté

ACCENT Petite Enfance et Coop Petite Enfance ont rencontré mardi la Conseillère auprès du Président de la République et du Premier Ministre concernant les thématiques inclusion, Egalité femmes/hommes, Citoyenneté.

Nous avons pu présenter la dynamique d’action des acteurs Petite Enfance de l’ESS auprès des publics fragiles et leurs capacités d’innovation sociale sur les territoires.

Cet échange fut très intéressant et marqué par une écoute constructive.

La Petite Enfance et la loi pour un État au service d’une société de confiance

Dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, la Petite Enfance a fait l’objet d’un amendement déposé le 23 janvier 2018 à l’Assemblée Nationale.

Cet amendement 1093 suivant l’article 26 du projet de loi, résulte d’une concertation avec les partenaires à laquelle nous avons été associés et qui a permis de délimiter les contours des dispositions. Visant à faciliter l’implantation et l’accompagnement des porteurs de projet petite enfance, la qualité de l’accueil et l’intérêt de l’enfant doivent être garantis sur la base de la charte d’accueil du jeune enfant adoptée en 2017. Des expérimentations seront menées qui donneront lieu à des évaluations avant d’être éventuellement généralisées. Une priorité doit être donnée aux territoires sous-dotés en terme de capacité d’accueil.

Nous serons vigilants lors de la rédaction prochaine des ordonnances à ce que la qualité d’accueil et l’intérêt de l’enfant restent bien au centre des débats et décisions et puissent être visibles sur le terrain, pas uniquement sur le papier.

Assouplissement des conditions de labellisation des crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP)

ACCENT Petite Enfance l’avait souligné dans plusieurs rapports remis à la CNAF et à la DGCS, les conditions pour la labellisation étaient trop restrictives et ne permettaient pas à certains EAJE réalisant déjà des actions en faveur des familles en insertion professionnelle  d’intégrer la charte.

Bonne nouvelle, les critères ont été assouplis et les dérogations facilitées, à compte du 1er janvier 2018 et ce en vue d’accélérer le déploiement du label « crèche à vocation d’insertion professionnelle ».

Le comité de pilotage national des crèches à vocation d’insertion professionnelle s’est unanimement prononcé en faveur de la mise en place de dérogations relatives aux critères d’adhésion à la charte et les parties ont conclu un avenant, qui :

  • Fixe un délai de tolérance pour l’atteinte des critères de labellisation prévus par la charte,
  • Et introduit une dérogation possible pour trois des critères :
    • le pourcentage d’enfants accueillis en Eaje peut être ramené à 20 % au lieu de 30 % ;
    • le temps d’accueil minimal des enfants dont les parents sont engagés dans un projet de retour à l’emploi peut être réduit à 10 heures par semaine ;
    • en cas de partenariat préexistant à la labellisation, les crèches ont la possibilité de mobiliser leur partenaire habituel pour l’accompagnement social (et professionnel si la structure le propose), en lien avec Pôle emploi qui apporte son expertise au service de l’insertion professionnelle du public bénéficiaire.

Par ailleurs, en cas de non constitution d’un comité départemental des services aux familles, un comité de labellisation « AVIP » indépendant peut être constitué.