PLF 2020 : Accent Petite Enfance regrette la mise en place du bornage comme moyen d’évaluation du CIF

Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance tiennent à souligner la volonté de la commission des finances de l’assemblée nationale lors de la séance du 9 octobre, de ne pas supprimer le Crédit d’Impôt Famille à destination des entreprises, mais bien de vouloir l’évaluer afin de le faire évoluer.

Nous regrettons que le système de bornage ait été retenu comme le seul moyen efficace dont disposent les parlementaires pour obtenir du gouvernement des évaluations des niches fiscales.

Cette limitation dans le temps, bien que fixée au 31 décembre 2023, envoie un signal négatif aux entreprises souhaitant réserver des places en crèche, ou participer à la création d’une nouvelle crèche. Les entreprises ne pourront s’engager dans une politique volontariste pour leurs salariés dans cette incertitude du code général des impôts, pour une période supérieure à 3 ans, ce qui mettra de fait en difficulté les crèches dans la gestion de leur budget.

Nous tenons à souligner, que bien que les collectivités restent les premiers partenaires en termes de financement à la création et au fonctionnement des crèches de l’Economie Sociale et Solidaires, les entreprises participent à l’équilibre des budgets, face à la baisse des dotations des collectivités. Borner le crédit d’impôt famille risque donc de mettre à mal l’objectif fixé entre l’Etat et la CNAF de création de 30 000 places en crèche d’ici 2022.

Nous rejoignons le Fédération Française des Entreprises de Crèches sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de borner le crédit d’impôt Famille à 2023 afin d’obtenir une évaluation de l’ensemble du secteur économique. Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance restent à disposition du gouvernement afin de permettre cette évaluation au plus vite.

Si nous voulons un réel développement des crèches en France et une politique Petite Enfance ambitieuse comme amorcé par les chantiers en cours : les 1000 premiers jours de l’enfant, le plan de formation continue des 600 000 professionnels de la petite enfance, la réforme de la PMI, les ordonnances (article 50 loi ESSOC), une telle mesure nous semble incompréhensible.

 

A Propos :

ACCENT Petite Enfance :

ACCENT a pour objet de défendre, promouvoir et développer l’identité spécifique des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, les compétences et l’histoire de ces établissements d’accueil des jeunes enfants en étant au plus près du terrain. ACCENT vise également à permettre à ses membres de se rencontrer, d’échanger, se connaître et se faire connaître, s’informer et développer ensemble des actions dans les domaines de la Petite Enfance. Les membres d’Accent sont répartis sur tout le territoire national et des réunions régionales sont organisées afin de permettre aux adhérents d’apporter leur contribution et ainsi donner une vision globale du monde ESS de la petite enfance. ACCENT regroupe à la fois des multi-gestionnaires ayant plusieurs EAJE en gestion et des mono-gestionnaires n’ayant qu’un établissement.

Contact : Magali BACHELIER accent@accent-petite-enfance.org 06 27 53 03 83

Coop Petite Enfance :

Coop Petite Enfance est le réseau national des coopératives de la petite enfance. Créée en 2017 par les gestionnaires de crèches coopératifs, le réseau travaille en étroite relation avec le mouvement coopératif pour promouvoir nos valeurs communes et proposer des solutions alternatives aux collectivités, entreprises, porteurs de projets dans le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Coop Petite Enfance regroupe une diversité de structures, crèches écologiques, à horaires atypiques, itinérantes, à vocation d’insertion professionnelle, micro-crèches, etc. Le réseau est présent dans 6 régions en France.

Contact : Marie DEMODE mdemode@coop-petite-enfance.fr 06 81 65 53 08