Dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, la Petite Enfance a fait l’objet d’un amendement déposé le 23 janvier 2018 à l’Assemblée Nationale.

Cet amendement 1093 suivant l’article 26 du projet de loi, résulte d’une concertation avec les partenaires à laquelle nous avons été associés et qui a permis de délimiter les contours des dispositions. Visant à faciliter l’implantation et l’accompagnement des porteurs de projet petite enfance, la qualité de l’accueil et l’intérêt de l’enfant doivent être garantis sur la base de la charte d’accueil du jeune enfant adoptée en 2017. Des expérimentations seront menées qui donneront lieu à des évaluations avant d’être éventuellement généralisées. Une priorité doit être donnée aux territoires sous-dotés en terme de capacité d’accueil.

Nous serons vigilants lors de la rédaction prochaine des ordonnances à ce que la qualité d’accueil et l’intérêt de l’enfant restent bien au centre des débats et décisions et puissent être visibles sur le terrain, pas uniquement sur le papier.

ACCENT Petite Enfance l’avait souligné dans plusieurs rapports remis à la CNAF et à la DGCS, les conditions pour la labellisation étaient trop restrictives et ne permettaient pas à certains EAJE réalisant déjà des actions en faveur des familles en insertion professionnelle  d’intégrer la charte.

Bonne nouvelle, les critères ont été assouplis et les dérogations facilitées, à compte du 1er janvier 2018 et ce en vue d’accélérer le déploiement du label « crèche à vocation d’insertion professionnelle ».

Le comité de pilotage national des crèches à vocation d’insertion professionnelle s’est unanimement prononcé en faveur de la mise en place de dérogations relatives aux critères d’adhésion à la charte et les parties ont conclu un avenant, qui :

• Fixe un délai de tolérance pour l’atteinte des critères de labellisation prévus par la charte,
• Et introduit une dérogation possible pour trois des critères :
  • le pourcentage d’enfants accueillis en Eaje peut être ramené à 20 % au lieu de 30 % ;
  • le temps d’accueil minimal des enfants dont les parents sont engagés dans un projet de retour à l’emploi peut être réduit à 10 heures par semaine ;
  • en cas de partenariat préexistant à la labellisation, les crèches ont la possibilité de mobiliser leur partenaire habituel pour l’accompagnement social (et professionnel si la structure le propose), en lien avec Pôle emploi qui apporte son expertise au service de l’insertion professionnelle du public bénéficiaire.

Par ailleurs, en cas de non constitution d’un comité départemental des services aux familles, un comité de labellisation « AVIP » indépendant peut être constitué.