Le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale a été publié en mars 2016.

Nous avons particulièrement relevé le point I.B.1.a. : la « nécessaire sensibilisation des collectivités publiques à l’ESS », en effet, selon le rapport, la commande publique représente 10 à 15% du PIB et peut être considérée comme un « levier majeur au service de l’insertion sociale ».

Ainsi, Les collectivités qui concluent des marchés se doivent d’adopter un comportement exemplaire en optimisant l’impact social de leurs actes d’achat afin d’entrainer dans une dynamique en faveur de l’ESS les autres acteurs de la société. Des « schémas de promotion » des achats publics socialement responsables sont devenus obligatoires pour les collectivités au-delà d’un certain seuil (100 millions d’euros HT). L’objectif est de susciter une « prise de conscience de la nécessité d’introduire dans les calculs les bénéfices en termes d’impacts sociaux plutôt que de se cantonner à une approche uniquement axée sur les coûts financiers à court terme ».

En complément, souligons le point II.C.1. concernant la sécurisation juridique de la subvention :  « La clarification du régime juridique de la subvention a constitué l’un des points forts du volet associatif de la loi ESS, la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015* venant achever cette clarification*».

Le constat est net : baisse de financement par subvention au profit de la commande publique. Aussi, l’inscription dans la loi avait pour objet de passer un message politique fort vis-à-vis du monde associatif, d’affirmer qu’il était temps de sortir du « tout marché public » et qu’il fallait redonner au secteur associatif des marges d’innovation et de créativité. Le rapport d’information souligne cependant le désengagement actuel de l’état et une montée en puissance des collectivités territoriales, cette tendance rend indispensable l’évolution des pratiques des collectivités qui doivent également privilégier la subvention plutôt que le marché public.

* La Circulaire du Premier ministre du 29 septembre vise à « conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels », la circulaire incite à privilégier la subvention, facteur de créativité associative et propose des modèles de conventions plus adaptés au soutien des initiatives associatives (version allégée pour les petites associations, possibilité de réaliser des excédents de gestion…).

Le guide des subventions vient d’être publié, à l’usage des élus, des décideurs locaux, à leurs collaborateurs et aux acteurs associatifs, c’est la déclinaison opérationnelle de la ciculaire du Premier ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. On y mentionne que le coût financier est moindre (15 à 20% moins cher qu’un marché public), que c’est techniquement moins risqué, que des contrôles permettent de s’assurer de la bonne utilisation, que dégager des excédents de gestion est possible pour une association et même recommandé…

Enfin, une charte des engagements réciproques a été signée le 14 février 2014, elle pose des règles de partenariats à transformer en principe d’action entre l’état, les collectivités territoriales et les associations.