Archives de catégorie : Communiqué Presse

Retrouvez l’ensemble des communiqués de presse d’Accent Petite Enfance

Réforme des modes d’accueil, des points inquiètent Accent Petite Enfance !

Accent Petite Enfance s’inscrit totalement dans un projet de réforme des modes d’accueil et s’est investi dans les différentes phases de concertation organisées par la Direction Générale de la Cohésion Sociale, tout en alertant sur les points pouvant nuire à la qualité d’accueil des jeunes enfants.

Après deux ans de concertation, le gouvernement s’était engagé à adresser les textes réformant la petite enfance à l’ensemble des partenaires. Accent Petite Enfance a pu prendre connaissance des arbitrages et s’inquiète des évolutions concernant la qualité d’accueil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnel.le.s prévues dans les ordonnances et les décrets de cette réforme. Par ailleurs Accent Petite Enfance tient à souligner que cette réforme engendre des coûts supplémentaires à prévoir aux budgets des structures qui sont déjà fortement impactées par la crise sanitaire et reste dans l’attente des évolutions financières à venir.

A la lecture des textes,

Accent Petite Enfance salue les avancées suivantes :

  • L’application de la charte nationale de qualité à tous les modes d’accueil du jeune enfant ;
  • La possibilité d’administrer des médicaments et des traitements pour les professionnels encadrant en crèche ;
  • La mise en place de Comités Départementaux des Services aux Familles;
  • Le maintien du ratio de 40 /60 pour la composition des équipes ;
  • Le plafond des miro-crèches à 12 places au lieu de 10 places actuellement ;
  • L’instauration d’une règle nationale d’encadrement pour les sorties;
  • La mise en place des temps d’analyse de la pratique en crèche.

 

Accent Petite Enfance regrette et souhaite que soit retravaillé :
  • L’accès aux fonctions de direction à des candidats sans expérience préalable pour compenser une pénurie de professionnel.le diplômé.e de la petite enfance, sans prévoir des modules de formations obligatoire. « Les encadrants doivent être mieux formés à un mode de direction participatif, à l’animation d’équipe, aux partenariats locaux, tout autant qu’à la gestion administrative et financière d’une structure d’accueil. » (rapport Giampino) ;
  • Les dérogations aux surfaces minimales ne soient pas liées à la pression foncière mais uniquement à la densité de population ;
  • Le nombre d’heure soit largement insuffisant, ne permettant pas aux équipes des temps réguliers d’analyse de la pratique, mais seulement de manière ponctuelle ;
  • Le secteur non-lucratif bénéficie des mêmes droits à la représentation que le secteur marchand. Or, il gère beaucoup plus d’établissements et de services que le secteur marchand et a des spécificités qui mériteraient d’être valorisées, et des spécificités qui nécessitent une prise en compte particulière (convention collective, etc.).
Accent Petite Enfance s’inquiète et s’oppose aux dispositions suivantes :
  • La réduction du nombre minimum d’Educteur.trice de jeunes enfants au sein des établissement surtout en ce qui concernant les micro-crèches et petites crèches où il n’existe aucune obligation de présence d’EJE, quand bien même « La formation des Educateurs de Jeunes Enfants est globalement considérée comme la plus adaptée « au travail en accueil collectif» ( rapport Giampino) ;
  • La diminution du nombre d’heure de direction au vu de l’accroissement des tâches administratives et des missions confiées au EAJE ;
  • L’accueil en surnombre ne s’inscrit pas dans le respect des surfaces minimales d’accueil ;
  • La gestion des MAM traitée comme « accueil collectif » car pouvant être assurée par des gestionnaires publics ou privés, alors même que leur règlementation est moins contraignante, créant de fait une forte inégalité de traitement avec notamment les micro-crèches;
  • La petite enfance devienne un service aux familles par des prestations et non plus une politique d’accueil du jeune enfant;
  • Le référentiel bâtimentaire national et opposable ne permettant plus en l’état la diversité des établissements et présente un risque de standardisation des modes d’accueil. « Accueillir les enfants dans des modes d’accueils personnalisés, ludiques, qui laissent place à l’initiative aussi bien pour les enfants que pour les adultes. » (Axe 3, orientation 1, Rapport Giampino) ;
  • L’incitation excessive à la mutualisation de personnel et/ou locaux défavorisant les petits gestionnaires au profit des plus gros.

 

Accent Petite Enfance propose donc :
  • Des financements complémentaires afin d’accompagner aux fonctions de direction les professionnel.l.es diplômée.s. ou non de la petite enfance, avec ou sans expérience, à la direction participative, à l’animation d’équipe, aux partenariats locaux, à la gestion administrative et financière, par la formation continue ;
  • De revoir le taux d’encadrement en sortie, en privilégiant 1 professionnel.le pour 4 enfants ;
  • D’instaurer comme le propose la FNEJE, un référent socio-éducatif, EJE, avec un temps de détachement des enfants variable selon la catégorie de crèche.

 

Accent Petite Enfance reste mobilisé pour que la réforme des modes d’accueil garantisse aux familles un accueil de qualité des jeunes enfants, et demande donc que les discussions sur les textes reprennent.

Petite enfance : Une réforme attendue, un dialogue à poursuivre sans tarder !

Accent est signataire du communiqué de presse de l’Uniopss concernant le projet de réforme de la petite enfance.

Petite enfance : Une réforme attendue, un dialogue à poursuivre sans tarder !
Alors que les débats parlementaires ont repris sur le projet de loi ASAP, l’Uniopss plaide pour que les travaux liés à la réforme du secteur de la petite enfance puissent reprendre rapidement. Elle réclame, en ce sens, le maintien de l’article 36 du projet de loi, qui donne au gouvernement une habilitation législative pour refondre le cadre normatif applicable à la petite enfance.
Le secteur de la petite enfance est actuellement suspendu aux débats parlementaires qui pourraient permettre à la réforme du cadre normatif de voir enfin le jour.
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire espèrent qu’une nouvelle habilitation législative sera donnée au gouvernement dans la cadre du projet de loi pour l’accélération de la simplification de l’action publique (article 36 du projet de loi ASAP) afin que les changements espérés puissent advenir, et que le travail de concertation puisse se poursuivre et se conclure.
Prévue initialement par l’article 50 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), la refonte de la réglementation applicable à la petite enfance devait se concrétiser avant février 2020. Or, faute de publication d’une ordonnance dans les délais impartis, la réforme est aujourd’hui toujours en attente.
Cette situation est d’autant plus regrettable que de nombreuses dispositions contenues dans le projet d’ordonnance sont le fruit d’un travail de concertation de plus d’un an entre les acteurs de la petite enfance et le ministère chargé des politiques familiales.
Même si des points de la réforme demeurent objet de désaccord et de discussion, les acteurs de l’ESS plaident pour que certaines dispositions entrent rapidement en vigueur. La crise sanitaire a, par exemple, exacerbé les besoins d’un référent de santé, d’un pilotage territorial ou d’accueil en horaires atypiques…
Les acteurs de l’ESS souhaitent donc que le renouvellement de l’habitation législative permette la reprise et la conclusion du travail de concertation (notamment sur les questions d’accueil en surnombre, de surfaces minimales d’accueil par enfant et de réaffirmation du rôle des PMI). Ils resteront vigilants à promouvoir un accueil inclusif et de qualité.

 

Contact Presse : Valérie Mercadal, Directrice de la communication et de l’information à l’Uniopss : vmercadal@uniopss.asso.fr – 01 53 36 35 06

Accent Petite Enfance – Indemnisation des EAJE en PSU

Communiqué de presse du 31 Mars 2020 – Indemnisation des EAJE en PSU:

Accent Petite Enfance a pris acte des décisions prises à l’unanimité par le conseil d’administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales sur les aides exceptionnelles à destination des crèches financées par les CAF et qui ont dû fermer leurs portes dès le lundi 16 Mars.

Ainsi les crèches bénéficiant de la prestation de service unique peuvent pendant cette période de fermeture être indemnisées à hauteur de 27€ par place fermée et par jour pour les crèches publiques est à 17€ pour les établissements privés en complément de leur indemnisation de l’activité partielle.

Accent Petite Enfance souhaite rappeler que les micro-crèches en PAJE restent encore dans l’incertitude quant à de potentielles indemnités, malgré le fait qu’elles ferment toutes faute d’enfant à accueillir ou bien faute de personnel disponible. Les micro-crèches n’ont également à l’heure actuelle aucune information concernant la facturation à prévoir aux familles prioritaires dans la gestion de la
crise, alors que la CNAF a annoncé la gratuité pour les crèches en PSU.

Accent souhaite interpeler la CNAF ainsi que le Gouvernement sur les indemnisations prévues à hauteur de 17€ par jour et par place. Les crèches du réseau, après avoir bénéficié du chômage partiel et de l’indemnité, ont un reste à charge moyen de 15,04€ avec de grandes disparités en fonction de leur localisation (région parisienne – province – DROM).

Dans un souci de non-fermeture de places en crèche, il est urgent que les pouvoir publics prennent des décisions claires pour permettre aux structures de faire face à cette situation de crise. Nous rappelons que les crèches doivent déjà jongler avec un retard des paiements des acomptes PSU ce qui fragilise grandement leur trésorerie.

Les structures petite enfance de l’Economie Sociale et Solidaire du réseau Accent Petite Enfance restent à disposition du Gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus, et des partenaires afin de trouver des solutions et éviter ainsi tout risque de fermeture de crèche et micro-crèche.

Retrouvez l’ensemble du communiqué ci-dessous:

Accent Petite Enfance fait le point sur le projet de réforme des modes d’accueil du jeune enfant

Après la réception des documents concernant le projet d’ordonnance sur les évolutions des cadres d’accueil du jeune enfant, Accent Petite Enfance tient à saluer la concrétisation de certains points travaillés lors la concertation démarrée en septembre 2018, tout en alertant le gouvernement sur d’autres points pouvant nuire à la qualité d’accueil des jeunes enfants.

Accent Petite Enfance s’inscrit totalement dans un projet de réforme des modes d’accueil et s’implique donc aux différentes phases de concertation organisées par la Direction Générale de la Cohésion Sociale, tout en restant vigilant à l’élaboration de cette réforme.

Retrouvez l’ensemble des points dans notre communiqué :

PLF 2020 : Accent Petite Enfance regrette la mise en place du bornage comme moyen d’évaluation du CIF

Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance tiennent à souligner la volonté de la commission des finances de l’assemblée nationale lors de la séance du 9 octobre, de ne pas supprimer le Crédit d’Impôt Famille à destination des entreprises, mais bien de vouloir l’évaluer afin de le faire évoluer.

Nous regrettons que le système de bornage ait été retenu comme le seul moyen efficace dont disposent les parlementaires pour obtenir du gouvernement des évaluations des niches fiscales.

Cette limitation dans le temps, bien que fixée au 31 décembre 2023, envoie un signal négatif aux entreprises souhaitant réserver des places en crèche, ou participer à la création d’une nouvelle crèche. Les entreprises ne pourront s’engager dans une politique volontariste pour leurs salariés dans cette incertitude du code général des impôts, pour une période supérieure à 3 ans, ce qui mettra de fait en difficulté les crèches dans la gestion de leur budget.

Nous tenons à souligner, que bien que les collectivités restent les premiers partenaires en termes de financement à la création et au fonctionnement des crèches de l’Economie Sociale et Solidaires, les entreprises participent à l’équilibre des budgets, face à la baisse des dotations des collectivités. Borner le crédit d’impôt famille risque donc de mettre à mal l’objectif fixé entre l’Etat et la CNAF de création de 30 000 places en crèche d’ici 2022.

Nous rejoignons le Fédération Française des Entreprises de Crèches sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de borner le crédit d’impôt Famille à 2023 afin d’obtenir une évaluation de l’ensemble du secteur économique. Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance restent à disposition du gouvernement afin de permettre cette évaluation au plus vite.

Si nous voulons un réel développement des crèches en France et une politique Petite Enfance ambitieuse comme amorcé par les chantiers en cours : les 1000 premiers jours de l’enfant, le plan de formation continue des 600 000 professionnels de la petite enfance, la réforme de la PMI, les ordonnances (article 50 loi ESSOC), une telle mesure nous semble incompréhensible.

 

A Propos :

ACCENT Petite Enfance :

ACCENT a pour objet de défendre, promouvoir et développer l’identité spécifique des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, les compétences et l’histoire de ces établissements d’accueil des jeunes enfants en étant au plus près du terrain. ACCENT vise également à permettre à ses membres de se rencontrer, d’échanger, se connaître et se faire connaître, s’informer et développer ensemble des actions dans les domaines de la Petite Enfance. Les membres d’Accent sont répartis sur tout le territoire national et des réunions régionales sont organisées afin de permettre aux adhérents d’apporter leur contribution et ainsi donner une vision globale du monde ESS de la petite enfance. ACCENT regroupe à la fois des multi-gestionnaires ayant plusieurs EAJE en gestion et des mono-gestionnaires n’ayant qu’un établissement.

Contact : Magali BACHELIER accent@accent-petite-enfance.org 06 27 53 03 83

Coop Petite Enfance :

Coop Petite Enfance est le réseau national des coopératives de la petite enfance. Créée en 2017 par les gestionnaires de crèches coopératifs, le réseau travaille en étroite relation avec le mouvement coopératif pour promouvoir nos valeurs communes et proposer des solutions alternatives aux collectivités, entreprises, porteurs de projets dans le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Coop Petite Enfance regroupe une diversité de structures, crèches écologiques, à horaires atypiques, itinérantes, à vocation d’insertion professionnelle, micro-crèches, etc. Le réseau est présent dans 6 régions en France.

Contact : Marie DEMODE mdemode@coop-petite-enfance.fr 06 81 65 53 08

 

PLF 2020 : Accent Petite Enfance souhaite réagir !

Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance regroupent les gestionnaires d’Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) issus de l’Économie Sociale et Solidaire, sur l’ensemble du territoire national représentant 6200 places de crèche.

Accent Petite Enfance et Coop Petite Enfance souhaitent réagir au projet de loi des finances pour 2020 prévoyant une limitation dans le temps du crédit d’impôt famille aux entreprises finançant les dépenses de création ou de fonctionnement de crèches.

Nos deux réseaux s’étonnent d’un tel projet alors que le gouvernement a souhaité mettre, par la signature de la COG 2018-2022 avec la CNAF, l’accent sur la création de 30 000 nouvelles places en crèche d’ici 2022, tout en veillant au maintien des places existantes.

A l’heure actuelle, les collectivités ont dû faire faire face à une baisse de leurs dotations et se montrent de plus en plus frileuses pour investir dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Les collectivités sont de fait de plus en plus tentées par une gestion déléguée de leurs crèches, et nous remarquons également qu’il existe une augmentation de délégations de service public dites partielles prévoyant dès la mise en concurrence des financements de places par les entreprises.

Les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire adhérents d’Accent petite enfance ont dû, de fait, s’adapter aux changements des modalités de financement des crèches, dans un objectif principal d’équilibre budgétaire. La réservation de place par les entreprises est devenue un moyen incontournable aujourd’hui pour créer de nouvelles places en crèche où les financements des collectivités ne suffisent plus.

Le projet de loi des finances prévoyant la suppression du crédit d’impôt famille au 31 décembre 2021 sur les dépenses de création et de fonctionnement, met ainsi en péril bon nombre des structures adhérentes d’Accent et de Coop Petite Enfance, ayant fait appel aux entreprises pour équilibrer leurs budgets.

Nos adhérents s’interrogent aujourd’hui sur les moyens financiers complémentaires qui seront mis en place pour compenser cette perte importante, et ainsi garantir aux structures leur pérennité.

Nous comprenons que le gouvernement souhaite accentuer l’effort d’évaluation des dépenses fiscales, mais nous soulignons au mettre titre que la FFEC, qu’aucune entreprise ne financera une place en 2020 ne sachant pas si le crédit d’impôt se toujours en vigueur les années suivantes.

Nous tenions également à remarquer qu’il existe pour nous une réelle différence entre le crédit d’impôt lié aux dépenses de fonctionnement d’une crèche, et le crédit d’impôt de création de crèche, où à l’heure actuelle, une palette de financement sont à disposition des porteurs de projets. 

 A Propos :

ACCENT Petite Enfance :

ACCENT a pour objet de défendre, promouvoir et développer l’identité spécifique des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire, les compétences et l’histoire de ces établissements d’accueil des jeunes enfants en étant au plus près du terrain. ACCENT vise également à permettre à ses membres de se rencontrer, d’échanger, se connaître et se faire connaître, s’informer et développer ensemble des actions dans les domaines de la Petite Enfance. Les membres d’Accent sont répartis sur tout le territoire national et des réunions régionales sont organisées afin de permettre aux adhérents d’apporter leur contribution et ainsi donner une vision globale du monde de l’ESS de la petite enfance.  ACCENT regroupe à la fois des multi-gestionnaires ayant plusieurs EAJE en gestion et des mono-gestionnaires n’ayant qu’un établissement.

Contact : Magali BACHELIER accent@accent-petite-enfance.org 06 27 53 03 83

Coop Petite Enfance :

Coop Petite Enfance est le réseau national des coopératives de la petite enfance. Créée en 2017 par les gestionnaires de crèches coopératifs, le réseau travaille en étroite relation avec le mouvement coopératif pour promouvoir nos valeurs communes et proposer des solutions alternatives aux collectivités, entreprises, porteurs de projets dans le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Coop Petite Enfance regroupe une diversité de structures, crèches écologiques, à horaires atypiques, itinérantes, à vocation d’insertion professionnelle, micro-crèches, etc. Le réseau est présent dans 6 régions en France.

Contact : Marie DEMODE mdemode@coop-petite-enfance.fr 06 81 65 53 08